Données personnelles
PLACEMINUTE - Politique de protection des données personnelles - Mise à jour le 26/09/2018
1) Généralités
PLACEMINUTE (SARL AGENCE GAF, exerçant sous l’enseigne PLACEMINUTE, société à responsabilité limitée, au capital de 210.936,10 euros, dont le siège social est situé 8, rue Lemercier à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 519 275 473 – ci-après « PLACEMINUTE ») attache une attention particulière au respect de votre vie privée et à la réglementation sur la protection des données personnelles (voir les définitions ci-après). La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir lors de l’utilisation de notre service, en visitant notre site Internet www.placeminute.com ou lors de l’utilisation de nos applications mobiles (ci-après les « Plateformes »). Cette politique (ainsi que nos Conditions générales d’utilisation et de vente et tout document auquel il y est fait référence ainsi que notre charte des cookies (disponible en point 13. des CGUV présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons et que vous nous fournissez. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre nos pratiques quant aux traitements des données personnelles que nous mettons en œuvre.
2) Définitions
“Réglementation sur la protection des données personnelles“ : l’ensemble des lois et règlements en matière de protection des données personnelles et de leurs modifications éventuelles, tels que (i) la loi “Informatique et Libertés“ n° 78-17 du 6 janvier 1978 (telle que modifiée) et (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
“Données à caractère personnel“ : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée “personne concernée“) ; est réputée être une “personne physique identifiable“ une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
“Traitement“ : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
“Responsable du traitement“ : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
“Sous-traitant“ : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
“Destinataire“ : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
“Tiers“ : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
“Consentement“ de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
“Données à caractère personnel“ : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée “personne concernée“) ; est réputée être une “personne physique identifiable“ une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
“Traitement“ : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
“Responsable du traitement“ : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
“Sous-traitant“ : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
“Destinataire“ : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
“Tiers“ : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
“Consentement“ de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
3) Le responsable du traitement
Le responsable de traitement est PLACEMINUTE.
4) Les informations que nous recueillons
En utilisant nos plateformes, vous êtes amené à nous transmettre des informations, dont certaines peuvent être qualifiées de données à caractère personnel.
Ces informations comprennent les données suivantes :
- Les données nécessaires à l’inscription au service que nous fournissons sur nos plateformes ou à l’accès à tout autre service fournis par nous. Ces données sont notamment vos nom et prénom, adresse e-mail, et mot de passe. Ces informations sont obligatoires et signalées par la présence d’un astérisque dans le parcours d’achat ou lors de la création d’un compte. A défaut, PLACEMINUTE ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés par nos Plateformes et vous ne serez pas autorisé à créer de compte sur notre plateforme ;
- Une copie de tous les échanges intervenus entre vous et PLACEMINUTE ;
- Une copie de l’ensemble des réservations effectuées sur nos plateformes ;
- Le détail des opérations financières ou comptables effectuées sur nos plateformes ou par tout autre moyen, contenant notamment les informations relatives à votre carte de paiement, vos données bancaires sécurisées, les informations relatives aux événements réservés ou pour lesquels vous avez publié une annonce sur nos plateformes ;
- Le détail de vos visites sur nos plateformes et des contenus auxquels vous avez accédé ;
- Le cas échéant, vos réponses à nos sondages et questionnaires et les avis que vous avez laissés pour évaluer notre plateforme, un organisateur ou un événement, ces informations étant notamment susceptibles d’être utilisées dans le cadre de recherches et d’analyses du comportement utilisateur ;
- Les données que nous pouvons vous demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème relatif à nos Plateformes ou à nos services, comme par exemple l’objet de votre demande d’assistance ;
- Les données liées à votre localisation lorsque vous avez accepté que nous collections et traitions ces données.
- Nous collectons et analysons également d’autres informations de manière indirecte, telles que votre adresse IP (Internet Protocol) et les données de connexion et de navigation (à titre d’exemple non limitatif : le type et la version de votre navigateur, votre système d'exploitation, etc.).
- Au cours de certaines visites, nous pouvons être amenés à utiliser des outils logiciels tels que JavaScript pour mesurer et collecter des informations sur la session, notamment les temps de réponse d'une page, les erreurs de téléchargement, la durée de visites sur certaines pages et les informations concernant les interactions sur une page.
5) Durée de conservation
Nous conserverons vos données pendant la durée d’existence de votre compte, et pendant une période raisonnable après clôture du compte, ou pendant la durée exigée par la loi le cas échéant (par exemple, les données financières sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable). Dans l’hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée variant de 2 à 10 ans à compter de la suspension afin d’éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur nos plateformes.
6) L’utilisation que nous faisons de ces informations
Nous utilisons les informations que nous recueillons afin de :
a) FINALITES : Exécuter les contrats conclus entre vous et nous ou entre nous et nos partenaires commerciaux (par exemple en matière d’assurance) et vous fournir les informations et services demandés.
FONDEMENT LEGAL : Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives.
b) FINALITES : Percevoir vos paiements et réaliser les opérations de remboursement le cas échant.
FONDEMENT LEGAL : Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives.
c) FINALITES : Vous donner accès et vous permettre de communiquer avec notre service de relation membre.
FONDEMENT LEGAL : Ce traitement est (i) nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, (ii) réalisé avec votre consentement le cas échéant et/ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
d) FINALITES : Nous assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) nos conditions générales d’utilisation, et (iii) notre politique de confidentialité. En cas de manquements de votre part, nous pourrons être amenés à suspendre votre compte sur nos plateformes.
FONDEMENT LEGAL : Ce traitement est (i) nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, (ii) réalisé avec votre consentement et/ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
e) FINALITES : Vous tenir informé par e-mail de notre actualité et de nos bons plans, mais également de ceux de nos partenaires, avec votre accord (il vous suffit de cocher la/les case(s) prévue(s) à cet effet à la fin du formulaire), et, si vous êtes déjà clients de notre site, vous faire parvenir par email des informations sur des événements et des services similaires à ceux que vous avez achetés.
FONDEMENT LEGAL : Ce traitement est fondé sur votre consentement, ou bien sur votre consentement implicite lorsque l’utilisation des données correspond à celle visée à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Vous avez la possibilité de vous opposer à l’ensemble de ces communications, en vous abstenant de cocher la case d’acceptation lors de la création de votre compte et, par la suite, en vous désinscrivant de notre base de données au moyen du lien hypertexte prévu en bas de page de chacun de nos envois.
f) FINALITES : Gérer nos plateformes et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyses de données, de tests, recherches, études et sondages.
FONDEMENT LEGAL : Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de nos Plateformes et en améliorer leurs caractéristiques).
g) FINALITES : Améliorer et optimiser nos plateformes, notamment pour nous assurer de ce que l’affichage de nos contenus est adapté à votre appareil.
FONDEMENT LEGAL : Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (vous fournir des contenus pertinents).
h) FINALITES : Nous aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé sur nos plateformes.
FONDEMENT LEGAL : Ce traitement est (i) fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de nos Plateformes), (ii) nécessaire au respect de nos obligations légales et/ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
7) Qui sont les destinataires et pourquoi nous leur transmettons ces données
Dans le cadre de l’utilisation de nos services, certaines de vos informations sont transmises à des tiers avec lesquels nous sommes contractuellement liés et qui ont pris des engagements stricts de conformité avec la réglementation applicable, et de sécurité.
Organisateurs :
Afin de leur permettre de vous communiquer toutes informations utiles concernant l’événement pour lequel vous avez acheté des billets, vos coordonnées sont également transmises aux organisateurs des évènements concernés ainsi qu’à leur prestataire technique de contrôle d’accès à l’entrée des évènements. Si PLACEMINUTE est responsable de la collecte et du transfert sécurisé de vos données en vue des finalités visées au paragraphe 5, les traitements décrits ci-dessus sont réalisés par nos partenaires organisateurs, qui sont contraints à des obligations strictes de conformité avec la règlementation applicable, sous leur entière responsabilité – PLACEMINUTE agissant alors en qualité d’intermédiaire.
Prestataires techniques :
Afin de gérer les encaissements sur les Plateformes, nous avons mis en place la solution de paiement commercialisée par la société Dalenys (anciennement Be2bill). Notre établissement bancaire qui reçoit vos paiements et émet des virements en cas d’annulation, a également accès à vos données bancaires.
8) Vos droits sur vos données personnelles
Vous disposez du droit de recevoir une copie de vos données personnelles en notre possession (“droit d’accès“).
Vous pouvez également demander l’effacement de vos données personnelles ainsi que la rectification des données personnelles erronées ou obsolètes (« droit d’effacement et droit de rectification »). Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou lorsque nous avons un motif légitime pour le faire. C’est par exemple le cas, si nous estimons que vous avez commis une fraude ou violé nos Conditions Générales d’Utilisation et que nous souhaitons éviter que vous contourniez les règles applicables à notre communauté.
Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, (i) au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct ou (ii) aux traitements effectués sur le fondement de notre intérêt légitime (« droit d’opposition »).
Vous disposez du droit de limiter les traitements effectués sur vos données personnelles (« droit à la limitation »). Veuillez noter que ce droit ne s’applique que si (i) vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières ; (ii) en cas de traitement illicite de notre part, vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ; (iii) nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.
Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire du droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement (« droit à la portabilité »).
Pour exercer ces droits, il convient d’adresser votre demande à l’adresse suivante : [email protected] ou de vous connecter à votre compte Placeminute.com et de cliquer sur "Demander la suppression de mon compte" dans l'onglet "Mes infos".
Conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité compétente en matière de protection des données en France est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, établie 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France.